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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

COMMUNE DE CALCATOGGIO

ARRETE MUNICIPAL N°01/2011

Le  Maire de la Commune de CALCATOGGIO ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

-         les articles L.2211-1 et L.22212-1 et L.22212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

-         les articles L 2224-13 et L 2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autre déchets,

Vu le Code Pénal et notamment le livre IV,

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de réglementer la collecte des déchets dans sa commune et de redéfinir des mesures générales de propreté et de salubrité,

ARRETE

Article 1° :   Dispositions Générales.

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toutes personnes physiques ou morales occupant un immeuble collectif ou une maison individuelle en qualité de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant, ou à quelque autre titre que ce soit ainsi qu’à toute personne exerçant une activité professionnelle ou associative sur le territoire de la commune.

Dans le cadre de cet arrêté municipal, les termes habitants, ménages, usagers et particuliers feront toujours référence aux foyers producteurs de déchets ménagers et assimilés.

Article 2° :   Définition des déchets dits « encombrants ».

Sont considérés comme encombrants :

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les vieux meubles et objets non réutilisables.

Sont exclus de la liste des encombrants :

Les pneus, batteries, huiles de vidange et toutes autres pièces de véhicules, les gravats et autres déchets industriels, les déchets spéciaux inflammables ou toxiques et les objets qui par leurs dimensions, leur poids ou leur mesure ne pourraient être chargés dans les véhicules de collecte.

Article 3° :   Modalités et périodicité de la collecte.

Le ramassage des déchets dits « encombrants » s’opèrera exclusivement sur demande auprès du service de collecte du SIVOM CINARCA LIAMONE et uniquement la première semaine du mois au domicile du demandeur.

Article 4° :   Interdictions.

En dehors de la période de collecte définie à l’article 3 du présent arrêté, les dépôts d’encombrants sur les voies publiques départementales et communales sont strictement interdits.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible d’une amende conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 5° :   Sanctions.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment sanctionnées :

-         par une amende contraventionnelle de 1^ère classe (Code Pénal – Article R 610-5)

-         par une amende contraventionnelle de 2^ème  classe (Code Pénal – Article R 632-1)

-         par une amende contraventionnelle de 3^ème  classe (Code Pénal – Article R 635-8)

Article 6° :   Exécuteurs.

Les services du SIVOM CINARCA LIAMONE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SARI D’ORCINO, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7° :   Publication et transmission.

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et mis en ligne sur le site internet officiel de la commune de CALCATOGGIO. Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud, à Monsieur le Président du SIVOM CINARCA LIAMONE et à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SARI D’ORCINO.

Fait à CALCATOGGIO le 13 Janvier 2011,

Le Maire,

Charles CHIAPPINI.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant de Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.